Lettre de mission CGP 2026 : modèle et mentions obligatoires
La lettre de mission est le socle contractuel de la relation entre un Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP) et son client. Depuis MIF 2 (2018) et le renforcement DDA, elle doit inclure des mentions obligatoires précises : périmètre de la mission, mode de rémunération, statuts réglementaires (CIF, IAS, IOBSP, CJA, T), politique de gestion des conflits d'intérêts, LCB-FT. Ce guide fournit un modèle complet et le détail des 12 mentions obligatoires pour un CGP indépendant en 2026.
1. Pourquoi la lettre de mission est cruciale
- Protection du CGP : cadre juridique de la mission, limite les recours client
- Protection du client : transparence sur les rémunérations, les conflits d'intérêts
- Obligation réglementaire : contrôlée par l'ACPR, l'AMF et l'ORIAS lors des audits
- Preuve du conseil : en cas de litige, la LM est la première pièce examinée
2. Les 12 mentions obligatoires 2026
| # | Mention | Base réglementaire |
|---|---|---|
| 1 | Identité complète des parties (client + cabinet) | Code civil |
| 2 | Statuts réglementaires (CIF, IAS, IOBSP, T) et qualifications complémentaires (CJA le cas échéant) + n° ORIAS | MIF 2 / DDA |
| 3 | Assurance RCP + garantie financière | MIF 2 / DDA |
| 4 | Association agréée (ANACOFI, CNCGP, La Compagnie des CGP) | Loi 2003 |
| 5 | Périmètre de la mission (audit patrimonial, conseil, allocation, transmission) | MIF 2 |
| 6 | Modalités de rémunération (honoraires, rétrocessions, mixte) | MIF 2 / DDA |
| 7 | Politique de gestion des conflits d'intérêts | MIF 2 |
| 8 | Politique de traitement des réclamations | MIF 2 |
| 9 | Obligations LCB-FT (justificatifs, KYC) | Code monétaire |
| 10 | Durée de la mission + modalités de résiliation | Code civil |
| 11 | Protection des données (RGPD) | RGPD |
| 12 | Droit applicable + juridiction compétente | Code civil |
3. Modèle simplifié de lettre de mission CGP
Ci-dessous, un modèle indicatif. À adapter au cadre de votre cabinet et vos statuts spécifiques.
LETTRE DE MISSION DE CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE
Entre : [Cabinet], SARL au capital de X €, RCS X, siège X, représenté par [Prénom Nom] en qualité de gérant.
Immatriculations : ORIAS n° X en qualité de CIF (Conseiller en Investissements Financiers), IAS (Intermédiaire en Assurance), IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement), carte T (Transactions immobilières, loi Hoguet). Le cabinet dispose également de la CJA (Compétence Juridique Appropriée) pour la délivrance de consultations juridiques accessoires.
Association agréée : [ANACOFI / CNCGP].
Assurance RCP : contrat n° X souscrit auprès de [Assureur].
D'une part,
Et le Client : [Prénom Nom / Dénomination], demeurant [Adresse].
D'autre part,
Article 1 · Objet de la mission. Le cabinet est chargé de : audit patrimonial global, préconisations d'allocation, sélection de véhicules, suivi annuel.
Article 2 · Rémunération. [Option A : honoraires forfaitaires de X € HT / Option B : rétrocessions sur produits / Option C : mixte détaillé].
Article 3 · Conflits d'intérêts. Le cabinet reconnaît percevoir des rétrocessions de commissions de la part des sociétés de gestion. La politique complète est disponible sur demande.
Article 4 · Réclamations. Toute réclamation peut être adressée à [email dédié]. Un médiateur peut être saisi via [ANACOFI / AMF].
Article 5 · LCB-FT. Le client s'engage à fournir les justificatifs KYC dans les 15 jours ouvrés.
Article 6 · Durée et résiliation. Contrat à durée indéterminée, résiliable par lettre recommandée avec préavis de 30 jours.
Article 7 · Données personnelles. Traitement conforme RGPD. Le DPO peut être contacté à [email].
Article 8 · Droit applicable. Droit français, tribunal compétent [ville].
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires. Signatures : cabinet + client.
4. Erreurs fréquentes à éviter
- Omettre la mention du statut CIF (obligatoire pour tout conseil en investissement financier)
- Ne pas préciser le mode de rémunération (obligatoire depuis MIF 2)
- Utiliser une lettre de mission ancienne (pré-MIF 2 ou pré-DDA)
- Oublier la politique de gestion des conflits d'intérêts (contrôle ACPR)
- Ne pas signer en 2 exemplaires (invalide la preuve du conseil)
5. Cas d'usage : LM adaptée à un client HNWI
Pour un client HNWI/UHNWI, la lettre de mission peut inclure :
- Périmètre élargi (structuration holding, transmission internationale)
- Rémunération honoraires (plus adaptée aux gros patrimoines que rétrocessions)
- Modalités de reporting (rapport annuel + revues trimestrielles)
- Clause de confidentialité renforcée
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Prendre rendez-vous →Questions fréquentes
La lettre de mission est-elle obligatoire pour tout CGP ?
Oui, dès qu'un conseil en investissement financier est délivré (statut CIF requis). L'AMF le contrôle systématiquement.
Peut-on rédiger une seule LM pour un couple ?
Oui, à condition de la faire signer par les deux conjoints et de préciser si le conseil est individuel ou familial.
Combien de temps conserver les lettres de mission ?
10 ans minimum après la fin de la relation contractuelle (prescription en matière civile).
Peut-on utiliser une LM digitale signée électroniquement ?
Oui, à condition d'utiliser une signature électronique qualifiée (eIDAS niveau avancé ou qualifié).