Vous avez cédé (ou allez céder) votre entreprise via un mécanisme d'apport-cession 150-0 B ter. L'administration fiscale vous accorde un report d'imposition sur la plus-value, en contrepartie d'une obligation stricte : réinvestir 70 % du produit de cession dans une activité économique éligible sous 3 ans.
Ce hub vous accompagne pour comprendre le dispositif, identifier les solutions éligibles en immobilier prime, calculer votre réinvestissement optimal et structurer votre stratégie patrimoniale post-cession, avec un fil directeur : conserver votre report d'imposition sans concession sur la qualité des actifs sous-jacents.
Depuis la LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026), le réinvestissement doit atteindre 70 % du produit de cession (contre 60 % auparavant), à réaliser dans un délai de 3 ans (contre 2 ans auparavant), pour les cessions intervenues à partir du 21 février 2026. Les activités éligibles excluent désormais explicitement la gestion patrimoniale locative directe et le marchand de biens, mais restent ouvertes à certaines activités opérationnelles (hôtellerie exploitée, résidences services avec activité commerciale, promotion). Le co-investissement immobilier prime peut être structuré comme véhicule d'investissement d'entreprise éligible, sous réserve d'analyse au cas par cas avec votre expert-comptable et votre conseil fiscal.
L'article 150-0 B ter du Code général des impôts encadre un montage d'optimisation fiscale parfaitement légal, très utilisé par les dirigeants qui préparent la cession de leur entreprise. Contrairement aux idées reçues, ce n'est pas de la défiscalisation par disparition d'impôt, c'est un report d'imposition sous conditions, avec une contrepartie précise en termes de réinvestissement productif.
Pour un dirigeant qui cède sa boîte à 5 M€, cela signifie qu'il doit orchestrer un réinvestissement d'au moins 3,5 M€ en 3 ans dans les bons véhicules, sans quoi il expose sa plus-value à une taxation de 1,05 M€ minimum, immédiatement exigible.
Guide de référence · Dirigeant + Expert-comptable + CGP
Le guide complet pour comprendre le dispositif dans son état 2026, identifier les solutions éligibles en immobilier prime, calculer votre réinvestissement optimal et sécuriser votre montage face aux évolutions législatives récentes.
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Calculez en une minute : montant à réinvestir en fonction de votre produit de cession, économie fiscale préservée, calendrier maximum de réinvestissement, exposition en cas de défaillance du dispositif.
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Comment loger la fraction non-réinvestie (30 %) dans un contrat de capitalisation détenu par la holding, tout en préservant la fiscalité optimale sur la partie capitalisée.
Lire le guide →Le Code général des impôts (via BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60) précise quelles catégories de réinvestissement sont éligibles au dispositif 150-0 B ter. En matière immobilière, la matrice est nuancée : la gestion patrimoniale locative pure est exclue, mais plusieurs voies restent ouvertes.
| Solution | Éligibilité 150-0 B ter | Type d'actif immobilier | Ticket typique |
|---|---|---|---|
| Souscription au capital d'une PME opérationnelle | ✅ Oui | Immobilier hors gestion patrimoniale (hôtellerie, marchand de biens, promotion) | 500 k€ - 5 M€ |
| FCPR / FPCI éligible | ✅ Oui (si > 75 % en titres non cotés) | Immobilier commercial via SPV opérationnelles | 100 k€ - 1 M€ |
| Club deal immobilier structuré en véhicule commercial | ✅ Oui (sous conditions) | Immobilier prime opérationnel (hôtellerie, résidences services) | 250 k€ - 3 M€ |
| Marchand de biens via holding opérationnelle | ✅ Oui | Repositionnement d'actifs prime | 500 k€ - 5 M€ |
| SCPI / SIIC / SCI classique | ❌ Non (gestion patrimoniale) | Bureaux, résidentiel locatif | - |
Chez Global Icons, nos opérations club deal immobilier prime sont structurées pour être compatibles avec le dispositif 150-0 B ter lorsque l'actif sous-jacent relève d'une activité économique éligible (hôtellerie, coliving, résidences gérées, promotion). Notre guide détaillé présente les cas pratiques et les points de vigilance.
| Profil | Vos enjeux | Nos ressources |
|---|---|---|
| Dirigeant qui prépare sa cession (12-24 mois avant) | Structuration holding + anticipation calendrier réinvestissement | Guide 2026 + Simulateur |
| Dirigeant qui vient de céder (0-12 mois post-cession) | Identification actifs éligibles + timing d'achat | Guide + Prise de RDV avec l'équipe |
| Expert-comptable / avocat fiscaliste | Sécuriser la position 150-0 B ter du client, orientation véhicules | Guide expert + Références opérations passées |
| CGP / family office | Proposer des véhicules éligibles à leurs clients pré-cession ou post-cession | Partenariat de distribution |
Cadre 150-0 B ter conforme, actif prime réel, timing serré maîtrisé.
Structuration en véhicule opérationnel (hôtellerie, résidences services, promotion). Position juridique rédigée par cabinet fiscal reconnu, remise à votre expert-comptable et votre avocat.
4-6 opérations par an, calendrier d'ouverture aligné avec votre fenêtre de réinvestissement. On cadre votre horizon dès le premier RDV.
Réinvestissement fractionnable sur plusieurs opérations pour diversifier votre 70 %. Compatible avec un partage patrimoine placé / patrimoine capitalisé.
Coordination avec votre expert-comptable et votre avocat fiscaliste. Attestations d'affectation remises pour votre dossier.
Foncière Renaissance depuis 2015. Opérations débouclées à 25 % TRI net moyen. Adresses vérifiables : Miromesnil, George V, Champs-Élysées.
Les 30 % non-réinvestis logent en contrat de capitalisation détenu par votre holding (frottement fiscal minimal en SC IR).
De la première présentation à l'affectation du 70 %, un process cadré autour de votre calendrier fiscal.
RDV 60 min : date de cession, produit, holding, montant à réinvestir, horizon 3 ans, situation IFI. Cadre partagé avec votre expert-comptable.
Nous vous présentons 2-3 opérations club deal ouvertes ou à venir dans votre fenêtre. Fiche détaillée + position juridique 150-0 B ter.
Fractionnement du 70 % sur 1-3 opérations. Choix de véhicules (holding directe, AV Lux pour la fraction 30 %). Term sheet signé.
Virement, émission des parts, attestation d'affectation 150-0 B ter remise sous 15 jours pour votre dossier fiscal.
Position rédigée par un cabinet fiscal reconnu (grande AARPI), remise en amont pour analyse. Références de dossiers similaires validés par différents experts-comptables et rescrits. Point clé : c'est l'activité opérationnelle sous-jacente qui compte (hôtellerie, coliving, promotion), pas le véhicule.
L'attestation d'affectation est remise sous 15 jours après souscription. Nous coordonnons avec votre CGP et votre expert-comptable pour l'intégration au dossier fiscal. Le risque zéro n'existe jamais en fiscalité, et la validation finale d'éligibilité relève de vos conseils. Le rescrit fiscal individuel (art. L. 80 B du LPF) reste la voie la plus sécurisante pour un montage complexe.
Vous ne le devez pas. Fractionnement sur 2-3 opérations selon votre calendrier 3 ans. Diversification actifs (Paris QCA / hôtel de charme / promotion Neuilly par exemple) et diversification temporelle.
Le 70 % réinvesti doit être conservé 5 ans minimum depuis la LFI 2026 (peu importe le véhicule). Chez nous horizon 3-7 ans. Pour la liquidité immédiate, vous conservez les 30 % restants en contrat de capitalisation ou AV Lux (rachat partiel possible sans casser le 150-0 B ter).
Non. On travaille avec des dirigeants qui préparent leur cession 12-24 mois à l'avance. On cale votre fenêtre de réinvestissement et on flag les opérations à venir dans votre horizon.
Oui, c'est une pratique courante pour diversifier. Fractionnement typique : 2-3 opérations sur 18-24 mois. On coordonne le calendrier avec votre expert-comptable.
Attestation d'affectation 150-0 B ter remise sous 15 jours après souscription. Elle documente : nature du véhicule, activité opérationnelle, quote-part de la holding, calendrier.
Deux voies : (1) contrat de capitalisation en SC IR pour capitaliser sans frottement fiscal, (2) AV luxembourgeoise personnelle après distribution. Voir notre guide contrat capi.
Depuis la LFI 2026, les actifs réinvestis doivent être conservés 5 ans minimum. Une sortie anticipée casse le 150-0 B ter et déclenche la plus-value en report. Nos opérations ont un horizon 3-7 ans, à caler avec votre calendrier de conservation dès la souscription.
Vous avez cédé (ou allez céder) votre entreprise et cherchez un véhicule éligible pour votre 70 % ? Nos membres de l'équipe vous présentent les opérations en cours et le cadre pratique 150-0 B ter.
